CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er – Généralités

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, sauf convention expresse contraire, à toute commande passée à la Traductrice – Valérie DULLENS – (dénommée ci-après la « Traductrice ») par le client pour un travail de traduction, de relecture – correction ou tout autre type de travail convenu entre les deux parties.

1.2. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente  ne sera possible que moyennant autorisation expresse écrite de la Traductrice, rédigée sous forme de conditions particulières de vente.

Article 2 – Offres, réalisation de la convention

2.1. Les offres de la Traductrice sont valables durant 14 jours.

Tous les devis et offres de la Traductrice sont sans engagements, les offres ne présentant qu’une valeur indicative.

2.2. La convention  est formée par l’acceptation de la Traductrice d’une commande transmise par le client. Cette commande devra parvenir signée à la Traductrice par courrier traditionnel ou électronique. Si la Traductrice n’a pas pu consulter l’intégralité du texte avant l’établissement de l’offre, la Traductrice peut encore toutefois, même après son acceptation, modifier ou retirer son offre.

2.3. La Traductrice  considère comme étant son client toute personne ayant transmis la commande, à moins que celle-ci n’ait signalé expressément agir sur mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à la Traductrice.

Article 3 – Modification/retrait de commandes

3.1. Dans l’hypothèse où, après formation du contrat, le client apporte des modifications à la commande, la Traductrice est en droit d’adapter le délai et/ou les honoraires ou de refuser la commande.

3.2. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable du paiement de la partie déjà réalisée de la commande ainsi que d’une indemnité, calculée sur la base du tarif horaire déterminé dans l’offre ou à défaut au taux horaire de 50€, pour les travaux de recherche déjà effectués pour la partie non traduite. La Traductrice met le travail déjà accompli à la disposition du client.

Article 4 – Exécution des commandes, confidentialité

4.1. La Traductrice traitera toutes les informations mises à sa disposition par le client avec la plus stricte confidentialité.

4.2. Lorsque c’est possible, le client fournira, sur demande, des renseignements sur le contenu du texte à traduire ainsi que la documentation et la terminologie disponibles. L’envoi des pièces citées se fait toujours sous la responsabilité et aux risques du client. La traductrice ne sera en aucune manière responsable de l’exactitude des informations fournies par le client.

Article 5 – Délai et moment de la livraison

5.1. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, sauf convention expresse écrite contraire. La Traductrice est tenue d’informer sans délai le client dès qu’il lui apparaît clairement qu’une livraison n’est pas possible aux jours et à l’heure convenus.

5.2. En cas de dépassement par la Traductrice du délai fixé, le client, s’il ne peut raisonnablement plus attendre son exécution, est en droit de résilier unilatéralement la convention, après avoir mis la traductrice en demeure de s’exécuter dans les 24 heures. La Traductrice n’est pas tenue dans ce cas au paiement de dommages et intérêts.

5.3. La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de la livraison en main propre ou de l’envoi par courrier ordinaire, ou courriel.

5.4. La livraison de données par courrier électronique est réputée avoir eu lieu au moment où le média a confirmé l’envoi.

Article 6 – Honoraires et paiement

6.1. Les honoraires sont en principe basés sur un tarif au mot. Pour d’autres travaux que des travaux de traduction, des honoraires peuvent être facturés sur la base d’un tarif horaire. La Traductrice peut également facturer au client, en plus de ses honoraires, les frais exposés liés à l’exécution de la commande.

6.2. Pour la traduction d’actes officiels ou à caractère juridique, les honoraires peuvent être calculés sur base de montants forfaitaires.

6.2. Tous les montants sont mentionnés hors TVA.

6.3. Les factures doivent être acquittées  dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de facturation, dans la devise dans laquelle la facture est libellée, sauf convention expresse écrite contraire. En cas de retard de paiement, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12% l’an, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet règlement.

6.4. En cas de non-paiement à l’échéance par le Client, ce dernier sera redevable d’une clause pénale forfaitaire de 15% sur le montant des prestations facturées, avec un minimum de 75 EUR.

Article 7 – Réclamations et litiges

7.1. À défaut de stipulation contraire, le client adressera par lettre recommandée ses réclamations éventuelles à la Traductrice au plus tard 7 jours calendrier après la livraison des travaux. Elles devront être accompagnées des documents originaux et des traductions contestées. Passé ce délai de 7 jours, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve par le client. La formulation d’une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement.

7.2. Le client perd tout droit à introduire une réclamation s’il a effectué ou fait effectuer des modifications  au travail livré ou s’il a transmis ledit travail à un tiers.

Article 8 – Responsabilité : sauvegarde

8.1. La Traductrice n’est exclusivement responsable que des dommages qui sont la conséquence directe  d’une faute de la Traductrice.

8.2. En aucun cas la Traductrice ne peut être tenue pour responsable de réclamations motivées par des nuances de style. Dans le cadre de travaux de traduction, la Traductrice ne peut être tenue de rédiger dans un style différent de celui du texte source.

8.3. L’ambiguïté du texte à traduire exonère la Traductrice de toute responsabilité.

8.4. La Traductrice n’est pas responsable de la détérioration ou de la perte de documents, d’informations ou de supports d’informations mis à disposition pour l’exécution de la convention. La Traductrice décline également toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de technologies de l’information et de moyens de télécommunication modernes.

8.5. Le client est tenu de sauvegarder la Traductrice contre toutes prétentions de tiers qui résultent de l’utilisation du travail livré.

Article 9 – Dissolution

9.1. La Traductrice pourra résilier la convention ou en suspendre l’exécution, sans aucune obligation de dédommagement, si le client ne satisfait pas à ses obligations. Il en ira de même en cas de faillite,  de procédure de réorganisation judiciaire, de médiation de dette ou de liquidation de l’entreprise du client. Elle peut  dans ces hypothèses exiger le règlement immédiat de ce qui lui revient.

9.2. En cas d’annulation d’une commande par le client, le travail  de la Traductrice sera facturé  conformément aux dispositions prévues à l’article 3.2.

9.3. Si la Traductrice ne peut plus répondre à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle a le droit de dissoudre la convention sans aucune obligation de dédommagement. Sont considérées, en tout cas, comme circonstances indépendantes de sa volonté, mais sans exclusive, l’incendie, l’accident, la maladie, la grève, l’émeute, la guerre, les entraves au transport, les mesures prises par les pouvoirs publics, ou d’autres circonstances sur lesquelles la Traductrice ne peut exercer aucune influence.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Sauf convention expresse écrite contraire, la Traductrice reste propriétaire des droits d’auteur sur ses traductions,  des éventuelles modifications apportées aux textes et des autres textes réalisés par la Traductrice.

10.2. Le client garantit  la Traductrice contre toute prétention de tiers en raison d’une violation prétendue de droits de propriété, de brevets, d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’exécution de la convention.

Article 11 – Droit applicable

11.1. Les relations juridiques entre le client et la Traductrice sont régies par la loi belge.

11.2. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique) sont compétents.